262 – Transmission universelle du patrimoine d’une société, non passible de l’impôt sur les sociétés, à l’associé unique qui était l’apporteur initial (acte exclu de la formalité fusionnée).
Sur la valeur à déclarer des immeubles concernés :
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Voir aussi n° 1224 et 1224-1.
