263 – Cession ne faisant pas cesser l’indivision.
• Cession au profit d’un membre d’une indivision successorale ou d’une communauté conjugale.
(Voir « Observation » au n° 777).
Taxe : (n° 1163) sur le prix stipulé, augmenté des charges s’il y a lieu.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
• Autre cession.
Taxes et C.S.I. comme en matière de vente, sur le prix augmenté des charges, s’il y a lieu.
• Cession concernant des immeubles ruraux.
Taxe : (n° 1164) si le cessionnaire remplit les conditions et prend l’engagement prévus par l’article 1594 F quinquies D CGI. (Voir « Immeubles ruraux » n° 710).
• Cession faisant cesser l’indivision.
Taxes et C.S.I. comme en matière de licitation.
Voir « Licitation » n° 777.
