CESSION OU QUITTANCE D’UNE SOMME ÉQUIVALENTE A TROIS ANNÉES DE LOYERS OU FERMAGES NON ÉCHUS. – 264

CESSION OU QUITTANCE D’UNE SOMME ÉQUIVALENTE A TROIS ANNÉES DE LOYERS OU FERMAGES NON ÉCHUS.

264 – Sur le montant de la somme cédée ou quittancée.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Lorsque cette cession ou quittance concerne le domaine public :
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).