266 – Acquisition d’un immeuble par une chambre de commerce maritime ou par une Chambre de commerce de l’intérieur gérant des installations portuaires.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
La Chambre est admise au bénéfice de l’article 1042 CGI.
Les autres Chambres sont soumises au régime de droit commun.
