CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 268 – Changement n’entraînant pas la création d’un être moral nouveau

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION, DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE.

268 – Changement n’entraînant pas la création d’un être moral nouveau (Art. 28 § 9° du décret du 4 janvier 1955)