CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 270 – Publication de la copie certifiée conforme de l’une des pièces prévues par l’article 70 du décret du 14 octobre 1955.

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION, DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE.

270 – Publication de la copie certifiée conforme de l’une des pièces prévues par l’article 70 du décret du 14 octobre 1955.

Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).