271 – Transfert du siège social de l’étranger en France.
Le transfert du siège d’une société de capitaux de l’étranger vers la France entraîne au regard du droit fiscal, la création d’un être moral nouveau.
Les droits sont dus en principe aux taux fixés par l’article 810 CGI, sauf dérogation tendant à éviter une double imposition dans le cadre de la Communauté Économique Européenne.
