272 – Restitution de la qualification d’association à une société, même dissoute, constituée sous la forme civile ou commerciale dépourvue de fait de tout caractère lucratif.
Même s’il n’y a pas de changement de l’objet social, la transformation d’une société civile ou commerciale, en association de la loi de 1901, entraîne la création d’un être moral nouveau. Par suite, les règles fiscales attachées à ce critère sont applicables.
