Publication d’un acte.
• Constatant la modification ou portant dépôt du procès-verbal de la délibération ayant décidé la modification.
• Portant dépôt d’un numéro du Journal Officiel dans lequel est insérée la déclaration faite à la préfecture à l’effet de modifier l’identité de I’association.
Acte soumis à l’enregistrement selon des modalités apparemment contradictoires :
— enregistrement obligatoire à la Recette des Impôts (cf. BODGI 7 A 2-71 )
— enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
