273 – Mention d’un acte, spécialement dressé à cet effet, en marge d’une inscription.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Pas de C.S.I. particulière si le changement de domicile n’est que l’accessoire d’une disposition mentionnée en même temps (subrogation dans les droits du créancier, par exemple).
