CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM D’UNE PERSONNE PHYSIQUE. – 275 – Publication de la copie certifiée conforme de l’une des pièces prévues par l’article 70 du décret du 14 octobre 1955.

CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM D’UNE PERSONNE PHYSIQUE.

(Art. 28 § 9° du décret du 4 janvier 1955).

275 – Publication de la copie certifiée conforme de l’une des pièces prévues par l’article 70 du décret du 14 octobre 1955.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).