Observation liminaire
– Le changement ne peut intervenir qu’après deux ans d’application du régime matrimonial (art. 1397 C. civ.).
Une jurisprudence constante indique que l’obligation de publication est liée à la notion de mutation (changement de titulaire du droit).
277 – Convention entre deux époux, ayant changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens, fixant leurs droits respectifs sur les immeubles précédemment communs.
Taxe (n° 1163) sur la valeur à déclarer des immeubles concernés.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
