Une jurisprudence constante indique que l’obligation de publication est liée à la notion de mutation (changement de titulaire du droit).
277 – Convention entre deux époux, ayant changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens, avec une véritable opération de partage fixant leurs droits respectifs sur les immeubles précédemment communs.
Taxe (n° 1163) sur la valeur à déclarer de l’actif net partagé des immeubles concernés (déduction faite des frais de l’acte de partage) BOI-PTG-10-10 au III-B-3 numéro 190.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
