278 – Taxe.
publié :
—En matière de formalité fusionnée, c’est-à-dire lorsque la taxe tient lieu de droit d’enregistrement, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l’acte.
—Dans les autres cas, la taxe a le caractère d’une taxe de formalité. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour d’accomplissement de la formalité de publicité.
