282 – Les taxes et toutes sommes dues au Trésor peuvent être payées au moyen de chèques ou de virements bancaires.
Les chèques bancaires et les virements doivent être émis à l’ordre du Trésor public, barrés et établis en euros.
L’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier met en place une obligation de paiement par virement pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière en fonction d’un seuil fixé à 10.000 € à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014 et à 3000 € à compter du 1er janvier 2015.
