CLASSEMENT D’UN IMMEUBLE PAR UNE COMMUNE. – 282-1

CLASSEMENT D’UN IMMEUBLE PAR UNE COMMUNE.

282-1 – Publication de la décision de classement d’un bien immobilier par une commune.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).