284 – Vente par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) d’un terrain à bâtir en vue de la construction d’un immeuble affecté à l’habitation (Voir « Acquisition d’un terrain à bâtir » n° 16).
Taxe : Voir n° 1186.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
