289 – Transfert de biens résultant de la substitution d’une communauté de communes ou d’une communauté de villes à un syndicat de communes ou un district préexistant.
Les deux organismes étant d’une nature différente, il y a toujours création d’une personne morale nouvelle entraînant la dissolution concomitante du syndicat ou du district.
La formalité est opérée au vu de l’acte de cession amiable ou, à défaut, du décret en Conseil d’État. Ce document doit nécessairement comporter les éléments d’identification, de désignation des immeubles et les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété de l’organisme cédant.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.
