294 – Revente par une communauté de communes d’immeubles bâtis à elle cédés, déjà bâtis, par une commune membre.
La revente, intervenant dans les cinq ans de l’achèvement, sera toujours soumise à la T.V.A. nonobstant la première cession. (voir tableau n° 1186).
Notons que les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA sauf pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs. (voir les détails à l’art. 256 B CGI).
