297 – Contrat conférant la jouissance de tout ou partie d’un immeuble pour une durée déterminée, d’un minimum de vingt années, moyennant le payement d’une redevance annuelle.
La concession (même centenaire) est soumise au même régime fiscal qu’un bail d’immeuble à durée limitée (voir « bail » n° 177 et ss.).
