299 – Acte constatant la disparition de la condition résolutoire et par suite, la réalisation définitive de la convention.
• Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de la vente ou la valeur des immeubles.
