Acte constatant la réalisation de la condition suspensive.
303 – Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe ou proportionnelle + taxes additionnelles et T.V.A. s’il y a lieu, le tout en fonction de la nature de la convention.
La taxe fixe perçue lors de la publication de l’acte conditionnel n’est pas imputable.
Le régime fiscal et la valeur imposable sont à considérer à la date de l’acte de réalisation de la condition. Cette date est celle de l’acte qui constate cette réalisation. Mais elle peut être aussi, selon le cas, celle de la décision du titulaire du droit de ne pas préempter le bien. (Cass. 7-6-2006).
Pour ce qui concerne la T.V.A., s’il y a lieu, le fait générateur est constitué par « I’acte qui constate l’opération » (art. 269 Ic CGI), c’est-à-dire l’acte de vente conditionnelle (à retenir, notamment, pour le calcul du délai de cinq ans).
Par contre, les modalités d’application (assiette, taux, etc.) sont celles en vigueur au moment de l’acte constatant la réalisation de la condition suspensive.
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
