Publication d’une convention affectée d’une condition suspensive.
302 – Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe : (n° 1171-B ).
T.V.A. : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
• Acte non soumis à la formalité fusionnée.
Taxe (n° 1164) d’après le régime applicable à la date de la publication.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Lorsque la condition suspensive n’affecte pas la totalité de la mutation, les droits sont immédiatement perçus sur la partie du prix non concernée par la condition.
