308 – Dans le cas où l’acte constaterait une augmentation de prix ou de valeur, les taxes
seraient perçues sur le montant de cette augmentation, aux taux et de la même
manière que pour l’acte principal.
Il en serait de même de la C.S.I. proportionnelle, calculée sur le prix ou la valeur totale,
avec imputation de celui perçu lors de la publication de I’acte confirmé.
