310 – Transfert de propriété, à titre gratuit, par l’établissement principal à l’un de ses établissements particuliers sous la double condition que les biens concernés conservent leur affectation antérieure et que la transmission intervienne dans un intérêt général et de bonne administration.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. : néant. À la condition que l’acte fasse expressément référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération.
