CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES. – Dation en paiement de taxe de partage au profit du Conservatoire de l’espace littoral

CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.

Dation en paiement de taxe de partage au profit du Conservatoire de l’espace littoral en application de l’art. 1716 bis CGI d’immeubles sis dans sa zone d’intervention.
Voir n° 406.