314 – Première cession à titre onéreux d’une construction nouvelle acquise entre le 1-6-1993 et le 31-12-1994.
Abattement de 91 000 € sur l’assiette de la taxe (sous les conditions fixées par l’article 1055 bis CGI). Voir n° 648.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de la cession. (voir n° 649).
