CONSULAIRES.
315 – Acquisition ou prise à bail par un état étranger d’immeubles diplomatiques ou consulaires ou par une organisation internationale d’immeubles à usage officiel.
Cette acquisition est en principe exonérée de toute taxe ou TVA, sous la condition qu’une demande d’exonération ait été préalablement adressée à la Direction de la législation fiscale par le Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. Les conventions bi-latérales avec les Etats étrangers figurent au BOFIP sous la rubrique « Fiscalité internationale ».
Si le Service n’est pas en possession de la décision, il doit saisir immédiatement la dite Direction aux fins de connaître le régime fiscal applicable aux locaux acquis ou pris à bail dans l’acte présenté à la formalité.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
