316 – Appel.
L’appel doit être formé dans le délai général d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal de première instance.
Il faut noter que le tribunal de Grande Instance statue en dernier ressort lorsque la demande est inférieure à un montant de 3.800 €. Dans cette limite, l’appel n’est donc pas recevable.
