317 – Contestation en matière de refus ou de rejet.
Le recours contre la décision du service de publicité foncière doit être porté dans les huit jours de la nofication de cette décision devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles concernés.
Il est statué comme en matière de référé sous la double condition que l’ordonnance du président statue sur le bien-fondé du refus ou du rejet et que cette décision ne soit pas susceptible d’exécution provisoire.
