CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 321 – Tribunal compétent.

CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales)

321 – Tribunal compétent.

C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le Service de publicité foncière concerné que doit être adressé le recours contre la réclamation de l’administration.