Le contrat de mariage est exonéré de droits d’enregistrement à l’exception de ceux contenant des donations actuelles entre vifs.
326 – Contrat contenant ameublissement (apport) par l’un des époux d’un immeuble lui appartenant en propre : Acte exclu de la formalité fusionnée, soumis à l’enregistrement sur état gratuitement.
Taxe : (n° 1164) sur la moitié de la valeur du bien apporté.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur. Si l’apport est fait à une société d’acquêt, la CSI proportionnelle est due sur la totalité de la valeur de l’immeuble.
