328 – Contrat de partenariat entre un établissement public de santé et une personne de droit public ou privé ayant pour objet de construire, maintenir, entretenir et mettre à disposition un bâtiment affecté à l’exercice de ses missions.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
