CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 331 – Attribution au cessionnaire.

CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE.

331 – Attribution au cessionnaire.
Même régime fiscal que si l’attribution avait été faite au propriétaire participant
originaire. (voir ci-dessus n° 329).