335 – Cette contribution (par abréviation C.S.I.) est la contrepartie de la responsabilité de l’Etat dans l’accomplissement des formalités par le Service chargé de la publicité foncière ou d’omissions ou d’erreurs dans la délivrance des renseignements délivrés.
C’est à concurrence de la valeur des immeubles concernés, à la date de la publication, que cette responsabilité pourrait être éventuellement engagée.
Une déclaration estimative de la valeur des immeubles en cause à la date de la publication doit donc être fournie lorsqu’un temps important s’est écoulé entre la date de l’acte et celle de la publication. (Voir « Déclaration estimative »).
L’action en responsabilité de l’Etat devant le juge judiciaire doit être exercée sous peine de forclusion dans le délai de dix ans du jour où la faute a été commise par le Service.
