337 – La perception de la C.S.I. n’est pas liée à celle des autres taxes.
Son exigibilité et sa liquidation obéissent à des règles distinctes. Les exonérations ou les mesures de tempérament accordées en matière fiscale ne s’appliquent pas systématiquement à la C.S.I.. Mais, l’expression « Aucune perception au profit du Trésor » ou « exonération de toutes taxes » concernant la taxe, s’applique aussi à la C.S.I. (Note DGFIP du 11-5-2017).
