338 – Seules sont exonérées de C.S.I. les formalités requises au profit de l’Etat ainsi que celles que la loi a expressément et formellement exonérées. Pour les inscriptions requises au profit de l’Etat, la C.S.I. est recouvrée au moment de la radiation (Art. 881 CGI).
Pour l’application de ces dispositions, il est précisé que les formalités sont requises au profit de l’Etat lorsqu’elles concernent :
• les services de l’Etat – administrations centrales et services extérieurs – qui émargent au budget général, et les organismes expressément habilités par un texte législatif ou réglementaire ;
• Les établissements publics nationaux à caractère administratif dès lors qu’ils relèvent majoritairement du droit public et disposent pour l’essentiel de ressources inscrites dans les missions du budget général de l’État (établissements non dotés de l’autonomie ; le médiateur de la République, les administrations en charge de l’impôt, des douanes et des droits indirects (notamment : France Domaine), les services de police et de gendarmerie, le représentant de l’État dans le département, les administrations en charge du recouvrement des prélèvements sociaux et de la distribution des prestations sociales, les administrations en charge de l’aménagement du territoire et de l’équipement, les administrations relevant du ministère de la justice).
