339 – La C.S.I. est payable d’avance.
Elle est payable d’avance par les usagers du Service.
La quittance détaillée leur en est donnée au pied des actes ou certificats qui leur sont remis.
L’absence ou l’insuffisance de la provision déposée entraîne le refus de la formalité (n° 1032) ou la rétention des renseignements (n° 1071).
