343 – Assiette de la C.S.I..
Cette assiette est constituée par l’ensemble des sommes que l’acquéreur s’oblige à payer au vendeur en échange du bien qu’il reçoit.
Elle est arrondie à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.
Dans le cas d’une cession à une collectivité publique (département, commune etc…)
la C.S.I. est due :
—soit sur le prix de cession majoré du montant des travaux pris en charge par la collectivité acquéreur,
—soit, à défaut de prix de cession, sur le seul montant des travaux ou sur la valeur réelle des biens concernés.
Lorsque l’acte est soumis à la TVA incombant légalement au vendeur et que celle-ci est mise contractuellement à la charge de l’acquéreur, son montant doit être compris dans l’assiette.
En tout état de cause, cette assiette ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la taxe ou au droit d’enregistrement ou, en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle, à la valeur des immeubles ou droits faisant l’objet de la publication.
