344 – Division de l’assiette.
En matière de vente, le tarif proportionnel est appliqué, s’il y a lieu, à la partie du prix (ou de la valeur déclarée) concernant chaque vendeur non solidaire ou chaque acquéreur non solidaire. S’il y a lieu, le minimum est perçu pour chacun d’eux. La stipulation ou non de solidarité entre eux est déterminante pour la division de l’assiette et, le cas échéant, pour la perception de plusieurs minima.
Pour l’inscription, voir n° 747.
Pour le partage, voir n° 859.
