348 – Tarifs de la C.S.I. proportionnelle.
0,05 % pour :
| * l’inscription de chaque droit d’hypothèque, * la déclaration de cession d’antériorité ou de subrogation, * la convention de rechargement, |
} | minimum 8 € |
| * la radiation simplifiée au vu d’un acte dont les énonciations établissant l’état, la capacité et la qualité des parties sont certifiées par le notaire ou l’autorité administrative. (Voir 1025-1) |
} | minimum 15 € |
