CONVENTION DE RECHARGEMENT D’UNE HYPOTHÈQUE. – 357

CONVENTION DE RECHARGEMENT D’UNE HYPOTHÈQUE.

357 – Mention en marge de l’inscription de rechargement de l’hypothèque.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle : (n° 348).
La loi du 17 mars 2014 a supprimé l’hypothèque conventionnelle rechargeable à compter du 1er juillet 2014.