CONVENTION D’INDIVISION. – 353 – Acte spécialement dressé pour constater une convention d’indivision immobilière.

CONVENTION D’INDIVISION.

(Art. 1873-1 à 1873-18 C civ.).

353 – Acte spécialement dressé pour constater une convention d’indivision immobilière.
Taxe fixe : (n°1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des biens concernés.