Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
355 – Convention prévoyant une affectation du bien lui conférant le caractère de dépendance du domaine public.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
