CONVENTIONNEMENT DU PATRIMOINE APPARTENANT A UN ORGANISME H.L.M. OU A UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION. – 360 – Convention passée entre l’État et une société d’économie mixte.

CONVENTIONNEMENT DU PATRIMOINE APPARTENANT A UN ORGANISME H.L.M.
OU A UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION.

Loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement.

360 – Convention passée entre l’État et une société d’économie mixte.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. : (n° 347-B), pour la même raison que ci-dessus.