(Voir aussi « Usufruit » n° 1228 et ss.).
362 – Conversion en rente viagère d’un usufruit réservé dans un acte de donation-partage avec possibilité, pour le donateur, de renoncer à cet usufruit moyennant une rente viagère.
Il s’agit d’un acte d’exécution de la donation-partage, d’un complément de donation.
Il est donc soumis à la formalité fusionnée.
Droits de mutation à titre gratuit (voir « donation » art. 469 et suivants).
Taxe : (n° 1165) sur la valeur de l’usufruit.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
