(Voir aussi « Usufruit » n° 1228 et ss.).
363 – Toute autre conversion d’usufruit en rente viagère a le caractère d’une cession à titre onéreux.
Taxes et C.S.I. sur la valeur du droit d’usufruit aux taux prévus pour la vente.
Toutefois, il faut noter qu’aux termes d’un jugement rendu à Coutances le 5 juin 1980, le tribunal a considéré qu’une donation d’usufruit avec constitution d’une rente viagère faisant suite à une donation partage de la nue-propriété des mêmes immeubles constituait une mutation à titre gratuit, même si la possibilité de convertir l’usufruit en rente viagère n’avait pas été réservée dans la donation initiale.
Le caractère de mutation à titre gratuit peut être déterminé par l’existence ou non de « I’animus donandi », les liens de parenté existant entre les parties, la valeur comparée de la rente et de l’usufruit.
