371 – Constitution, apport pur et simple, ou dissolution d’une coopérative artisanale ou d’un groupement de coopératives ne comportant aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes.
Les actes de constitution et de dissolution sont exonérés de droits d’enregistrement (art.1052 II CGI abrogé).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.
