COOPÉRATIVE ARTISANALE. – 373 – Attribution d’actif net par une coopérative artisanale

COOPÉRATIVE ARTISANALE.

373 – Attribution d’actif net par une coopérative artisanale à un ou plusieurs organismes attributaires (cf. art. 184 du Code de l’urbanisme).
Taxe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.