CORSE. – 378-1 – Taxe complémentaire sur les immeubles autres que les terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.

CORSE.

378-1 – Taxe complémentaire sur les immeubles autres que les terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.
Instauration facultative par l’Assemblée de CORSE d’un zonage des communes soumises à la « spéculation immobilière » où pourrait s’appliquer une majoration de la taxe.

Référence(s) liée(s) :

Articles en relation